CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de tirages photographiques proposés par Romain Studio sur le site internet https://romainstudio.com (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur (ci-après le « Client »). Ces CGV prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de tirages photographiques d’art réalisés par Romain Studio.

ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont des tirages photographiques d’art en édition limitée, imprimés sur papier Fine Art de qualité museum.
Les photographies présentées sur le Site constituent une représentation aussi fidèle que possible des produits proposés. Toutefois, les couleurs et le rendu peuvent varier légèrement en fonction de l’écran utilisé et des réglages de celui-ci.
Chaque tirage est numéroté, signé à la main par l’artiste et accompagné d’un certificat d’authenticité.

ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
En application de l’article 293B du Code Général des Impôts, le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Les prix affichés ne comportent donc pas de TVA.
Les frais de livraison sont offerts pour toutes les destinations proposées (France, Belgique, Luxembourg, Portugal, Espagne, Italie, Pays-Bas).
Romain Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Passation de commande
Pour passer commande, le Client doit :
Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) et l’ajouter au panier.
Vérifier le récapitulatif de sa commande.
Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation.
Prendre connaissance des présentes CGV.
Procéder au paiement sécurisé.

4.2. Confirmation de commande
Une fois la commande validée et le paiement accepté, un email de confirmation est envoyé au Client à l’adresse email indiquée lors de la commande. Cet email récapitule les détails de la commande.
La vente est considérée comme définitive après l’envoi de l’email de confirmation et l’encaissement du paiement.

ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via la plateforme Stripe, qui accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
Le paiement peux également s’effectuer via un compte PayPal.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.
Les données de paiement sont transmises de manière cryptée et sécurisée. Romain Studio n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Zones de livraison
Romain Studio livre dans les pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Portugal, Espagne, Italie et Pays-Bas.

6.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont pris en charge par Romain Studio pour toutes les destinations proposées. La livraison est donc gratuite.

6.3. Transporteurs
Pour la France : Mondial Relay, Relais Colis ou Colissimo
Pour les autres pays (Belgique, Luxembourg, Portugal, Espagne, Italie, Pays-Bas) : Mondial Relay.

6.4. Délais de livraison
Les tirages sont imprimés à la commande. Le délai de production et d’expédition est de 18 jours ouvrés maximum à compter de la validation de la commande.
Une fois le colis expédié, un email de suivi avec le numéro de tracking est envoyé au Client.
En cas de retard de livraison excédant 30 jours à compter de la date prévue, le Client peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

6.5. Réception de la commande
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage apparent (colis abîmé, déchiré, ouvert), le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison et en informer Romain Studio dans les 48 heures par email à contact@romainstudio.com en joignant des photos du colis.
À défaut de réserves ou réclamation dans ce délai, le produit sera considéré comme conforme et en bon état.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à contact@romainstudio.com avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Client doit ensuite renvoyer le produit dans son emballage d’origine, en parfait état, à l’adresse suivante : Romain Studio, 6 rue des Primevères, 45210 Ferrières-en-Gâtinais, France.

7.3. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client.

7.4. Remboursement
Le remboursement du prix du produit sera effectué dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception du produit retourné en bon état.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali du fait du Client ne sera pas repris et sera renvoyé au Client à ses frais.

ARTICLE 8 – GARANTIES
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir, selon son choix, la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut le remboursement.
En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les photographies, images, textes, commentaires, illustrations présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.
La vente d’un tirage photographique confère uniquement au Client un droit de propriété matérielle sur le support physique. Les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit à l’image) restent la propriété exclusive de Romain Studio.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du tirage ou de l’image photographique est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Romain Studio.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Les données collectées (nom, prénom, adresse email, adresse postale) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la commande et conformément aux obligations légales.
Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution de la commande (plateforme de paiement, transporteur).
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Romain Studio par email à contact@romainstudio.com.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Romain Studio ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et peuvent présenter de légères variations de couleurs selon les écrans.

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Romain Studio.
Le Client peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur de la consommation : CNPM – Médiation de la consommation
Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV
Romain Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La version actualisée des CGV est disponible en permanence sur le Site.

ARTICLE 15 – CONTACT
Pour toute question, information ou réclamation concernant les produits ou les présentes CGV, le Client peut contacter Romain Studio :
Par email : contact@romainstudio.com
Par courrier : Romain Studio, 6 rue des Primevères, 45210 Ferrières-en-Gâtinais, France

ANNEXE – EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle… »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »